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Expertise et le diagnostic immobilier de l'installation intérieure de gaz en cas de vente d'un bien immobilier

 

Quels sont les obligations d'un expert en diagnostic immobilier gaz?

 

Comment un expert en diagnostic immobilier gaz effectue ce diagnostic immobilier obligatoire?

 

Quels sont les sanctions pour un expert en diagnostic immobilier gaz qui ne respecte pas les règles?

 

 

 

 

Expertise et le diagnostic immobilier de l'installation intérieure de gaz en cas de vente d'un bien immobilier

 

En cas de vente d'un bien immobilier doté d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, la loi oblige un propriétaire vendeur de ce même bien immobilier à procéder à la réalisation d'un diagnostic immobilier d'état général de vétusté de cette même installation intérieure de gaz qui aurait donc plus de 15 ans d'âge. Pour réaliser son bilan technique immobilier d'état d'installation intérieure de gaz, un propriétaire vendeur doit obligatoirement faire appel à un expert en diagnostics immobilier gaz et donc prévoir dans son budget de vendeur du bien immobilier le coût de la réalisation de ce bilan technique immobilier et donc des honoraires d'expert en diagnostic immobilier gaz. Expert en diagnostic immobiliers gaz est ainsi un de 7 experts diagnostiqueurs immobiliers auxquels un propriétaire vendeur peut être amené à faire appel en cas de vente de son bien immobilier. Les autres diagnostiqueurs experts sont l'expert en diagnostic immobilier amiante, l'expert en diagnostic immobilier électrique, l'expert en diagnostic immobilier termites, l'expert en diagnostic immobilier termites, l'expert en diagnostic immobiliers DPE et finalement l'expert en diagnostic immobilier ERNT. Le plus souvent un prestataire expert en diagnostic immobilier propose un forfait comprenant la réalisation de la totalité des bilans techniques immobiliers obligatoires ce qui fait ainsi économiser le propriétaire donneur d'ordre le prix général de la réalisation des diagnostics immobiliers indiqués. Une fois qu'il est en possession de la totalité des résultats des diagnostics immobiliers obligatoires qu'il doit réaliser pour un bien immobilier en particulier, le propriétaire réunit tous les rapports des bilans techniques immobiliers dans un dossier unique qui s'appelle le DDT vente ou le dossier de diagnostic technique vente. Un bilan technique immobilier d'état d'installation intérieure de gaz réalisé par l'expert en diagnostic immo gaz doit donc être obligatoirement présent avec tous les autres bilans techniques immobiliers à l'intérieur de ce dossier de diagnostics techniques. Enfin, une fois complété, le dossier de diagnostic technique est fourni entre les mains de l'acquéreur et ce obligatoirement avant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard.

 

 

 

Quels sont les obligations d'un expert en diagnostic immobilier gaz?

 

Mis à part le diagnostiqueur immobilier ERNT auquel on n'a pas obligatoirement à faire appel en cas de vente ou de location de notre bien immobilier (le diagnostic immobilier ERNT peut être réalisé par le propriétaire lui-même), un appel à tous les autres diagnostiqueurs immobiliers ou des experts en diagnostic immobilier est systématique et obligatoire en cas d'éligibilité à la réalisation du diagnostic immobilier correspondant. Ainsi le diagnostic immobilier gaz ne déroge pas à la règle et un propriétaire qui met en vente un bien immobilier qui possède une installation de plus de 15 ans doit obligatoirement faire appel à un expert diagnostiqueur gaz certifié par un organisme accrédité par l'État, mais aussi assuré par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ainsi l'obligation principale d'un expert en diagnostic immobilier gaz est d'obtenir la certification du diagnostiqueur immobilier qui est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le couvrira dans l'exercice de son métier d'expert en diagnostic immobilier et plus particulièrement d'expert en diagnostic immobilier gaz. Au-delà des obligations de certification et de l'assurance, un expert en diagnostic immobilier gaz doit être parfaitement indépendant et ne pas avoir de lien de nature ni avec le propriétaire donneur d'ordre du diagnostic immobilier gaz, ni avec une entreprise éventuelle qui pourrait intervenir sur le bien objet du diagnostic immobilier gaz. Les obligations imposées aux experts en diagnostic immobilier gaz sont la garantie d'un travail juste et d'un diagnostic immobilier gaz qui reflète la réalité de la situation du bien immobilier et ainsi protège les intérêts des futurs occupants du bien mais aussi et surtout assure leur sécurité.

 

 

 

Comment un expert en diagnostic immobilier gaz effectue ce diagnostic immobilier obligatoire?

 

Un diagnostiqueur immobilier gaz inspecte lors d'un diagnostic gaz la totalité d'installation intérieure de gaz du bien immobilier, en inspectant dés installations fixes de chauffage fonctionnant au gaz naturel, des installations de production d'eau chaude ou autres installations de climatisation ou de ventilation éventuellement présentes dans le bien immobilier et qui utiliseraient comme énergie le gaz naturel. L'expert en diagnostic immobilier gaz va également inspecter l'état des tuyaux fixes de gaz en s'assurant notamment qu'aucune fuite de gaz n'est présente. D'une façon plus générale, un expert en diagnostic immobilier gaz doit s'assurer du respect de la norme gaz en vigueur de l'installation intérieure de gaz dont le bien immobilier est équipé. En cas de découverte d'un danger grave immédiat que l'installation intérieure de gaz représenterait, l'expert en diagnostic immobilier gaz est autorisé à arrêter l'alimentation en gaz de l'installation intérieure de gaz et doit immédiatement prévenir les fournisseurs de gaz concernés. A la fin de chaque diagnostic immobilier gaz, ce dernier est officialisé (signé et daté) par l'expert en diagnostic immobilier gaz et par le donneur d'ordre du bilan technique immobilier gaz.

 

 

 

Quels sont les sanctions pour un expert en diagnostic immobilier gaz qui ne respecte pas les règles?

 

Expert en diagnostic immobilier gaz ou le diagnostiqueur immobilier professionnel qui ne présente pas une certification de diagnostiqueur immobilier gaz valable au propriétaire donneur d'ordre, s'expose à une amende de 1500€ et en cas de récidive cette amende est doublée alors qu'en cas de sinistre comportant les préjudices corporels, un expert en diagnostic immobilier gaz peut même être amené à répondre devant la justice. Pour le propriétaire donneur d'ordre qui ne vérifie pas la bonne et due certification d'un expert en immobilier gaz qu'il engage est également condamné à payer une amende qui est du même montant que celle devant être payé par le diagnostiqueur gaz non-certifié, à savoir 1500€.

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