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Expertise et le mesurage de surface habitable loi Boutin obligatoire en cas de location d'un bien immobilier

 

Comment un expert en métrage de surface habitable définira quelle surface il doit mesurer?

 

Pourquoi il n'est pas bon de procéder soi-même au métrage immobilier de la surface habitable loi Boutin et reste préférable de faire appel à un expert en métrage immobilier loi Boutin?

 

Quelle est la différence entre un expert en métrage immobilier loi Boutin et un expert en mesurage immobilier loi Carrez?

 

Quel est le seuil d'erreur dans le mesurage de superficie habitable autorisé pour un expert loi Boutin?

 

 

 

 

Expertise et le mesurage de surface habitable loi Boutin obligatoire en cas de location d'un bien immobilier

 

Il est en effet depuis 2009 obligatoire en cas de mise en location d'un bien immobilier de destination de résidence principale et à usage d'habitation exclusivement de réaliser un métrage complet et précis de la surface habitable du bien. C'est la loi Boutin qui a rendu obligatoire la réalisation d'un mesurage de superficie habitable d'un bien immobilier mis en location destiné à l'habitation et servant de résidence principale exclusivement. Le métrage loi Boutin peut être effectué soit par le propriétaire lui-même, soit par un expert en métrage immobilier loi Boutin auquel le propriétaire fait donc appel. Les avantages d'un appel à un professionnel en métrage de superficie habitable loi Boutin est la garantie d'un travail professionnel ne comportant pas d'erreurs et surtout d'un résultat assuré en cas de contestation par le locataire postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, dont nous verrons plus de détails un peu plus bas. Faire appel à un expert en métrage immobilier tel le mesurage loi Boutin n'est pas tout à fait la même chose que faire appel à un expert en diagnostic immobilier, c'est moins contraignant ce qui est d'ailleurs normal, car le métrage de superficie habitable loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier, mais simple obligation immobilière supplémentaire en cas de mise en location d'un bien.

 

 

 

Comment un expert en métrage de surface habitable définira quelle surface il doit mesurer?

 

Pour mesurer la surface habitable d'un logement mis en location, un expert en métrage immobilier loi Boutin (mais aussi un propriétaire qui a décidé de procéder à ce métrage immobilier obligatoire par lui-même sans faire appel à un expert en diagnostic immobilier ou plus précisément à un expert en métrage immobilier loi Boutin) suit à la lettre la définition de la surface habitable dont voici l'extrait du CCH ou du code de la construction et d'habitation: « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Comme on peut le voir, la définition de la surface habitable est très précise et un expert en métrage immobilier loi Boutin doit la connaitre par cœur, mais aussi savoir transposer cette définition de surface habitable dans tous les cas pratiques. Ainsi, le métrage loi Boutin est aussi une opération qui demande de l'expérience et du savoir-faire qui permet de déjouer tous les pièges que souvent les définitions législatives peuvent cacher.

 

 

 

Pourquoi il n'est pas bon de procéder soi-même au métrage immobilier de la surface habitable loi Boutin et reste préférable de faire appel à un expert en métrage immobilier loi Boutin?

 

Comme déjà précisé ci-dessus, le métrage de superficie habitable obligatoire selon la loi Boutin est une opération très délicate, demandant beaucoup de pratique et de l'expérience et qui sera idéalement réalisée par un expert en diagnostic immobilier spécialisé dans les métrages immobiliers (bien sûr cela ne veut pas dire que le métrage loi Boutin est un diagnostic immobilier) qui possède toutes les garanties d'un travail et donc d'une expertise de la surface habitable ou de son métrage très précis. Si malgré tout un propriétaire décide de réaliser son métrage de superficie habitable par lui-même, il doit être bien conscient que toute la responsabilité d'un métrage de superficie habitable erroné lui incombera et qu'il sera le seul responsable d'un métrage loi Boutin mal effectué. Cela peut avoir des conséquences directes pour le propriétaire bailleur car le locataire qui découvre que la superficie habitable réelle (en faisant appel à un expert en métrage immobilier loi Boutin postérieurement à la signature du bail d'habitation et donc de l'entrée dans les lieux) est en effet moins importante que celle indiquée par le propriétaire dans le bail d'habitation, peut demander un dédommagement (voir plus bas).

 

 

 

Quelle est la différence entre un expert en métrage immobilier loi Boutin et un expert en mesurage immobilier loi Carrez?

 

Le métier d'un expert en mesurage loi Boutin et d'un expert en mesurage loi Carrez est identique en tout point sauf sur la partie ou sur le point de vue des termes "habitable" et "privative". Alors qu'un expert en loi Boutin suivra la définition de la surface habitable du CCH qui met l'accent sur côté habitable du logement, l'expert loi Carrez insistera, comme la définition de la surface privative du CCH, sur le côté privatif du bien immobilier. Ainsi un expert loi Boutin ne prendra pas en compte les surfaces telles que les vérandas ou les terrasses, alors qu'un expert loi Carrez prendra en compte ces surfaces.

 

 

 

Quel est le seuil d'erreur dans le mesurage de superficie habitable autorisé pour un expert loi Boutin?

 

Normalement un expert en métrage de superficie habitable loi Boutin ne devrait pas faire d'erreur dans le métrage loi Boutin. Toutefois une erreur de 5% dans le mesurage de superficie habitable est tolérée ou du moins elle ne donnera pas le droit à un éventuel recours du nouveau locataire à l'encontre du propriétaire/bailleur. A partir de ce seuil d'erreur par contre, le locataire lésé peut demander un dédommagement sous forme d'une remise sur le prix du loyer.

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