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Expert en métrage immobilier loi Carrez, l'expertise et le mesurage de superficie privative obligatoire selon la loi Carrez

 

 

Métrer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété, une expertise immobilière désormais obligatoire

 

Doit-on faire obligatoirement appel à un expert en diagnostic immobilier pour réaliser son métrage de superficie privative loi Carrez?

 

Comment un expert en métrage de superficie privative loi Carrez effectue le mesurage immobilier loi Carrez obligatoire?

 

Pourquoi il est important de faire appel à un expert en diagnostics immobilier ou plus exactement à un expert en diagnostic immobilier loi Carrez pour effectuer ce métrage immobilier obligatoire?

 

Où trouver un expert en métrage immobilier loi Carrez?

 

 

 

 

Métrer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété, une expertise immobilière désormais obligatoire

 

Il est désormais obligatoire pour un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété ou d'une partie d'un lot en copropriété ou d'ailleurs de n'importe quel autre bien immobilier qui serait soumis au statut de copropriétés, à effectuer un métrage exact de la superficie privative de son bien immobilier. En effet, en plus de devoir faire appel à un expert en diagnostic immobilier amiante, expert en diagnostic immobilier plomb, expert en diagnostic immobilier gaz, expert en diagnostic immobilier électrique, expert en diagnostic immobilier termites, expert en diagnostic immobilier DPE et enfin un expert an diagnostic immobilier ERNT, un propriétaire vendeur d'un bien immobilier doit désormais effectuer cette obligation immobilière supplémentaire qui n'est pas un diagnostic immobilier à proprement parler mais qui reste tout de même obligatoire et incontournable pour pouvoir réaliser une vente d'un bien immobilier soumis au statut de copropriétés. Les frais inhérents à la réalisation d'un métrage de superficie privative loi Carrez sont toujours à la charge du propriétaire vendeur et ne peuvent jamais directement être demandés à l'acquéreur.

 

 

 

Doit-on faire obligatoirement appel à un expert en diagnostic immobilier pour réaliser son métrage de superficie privative loi Carrez?

 

Comme déjà dit un peu plus haut, le métrage de superficie privative loi Carrez n'est pas un diagnostic ou un bilan technique immobilier. Ainsi, sa réalisation ne nécessite pas obligatoirement appel à un expert en réalisation d'un bilan technique immobilier obligatoire et un propriétaire vendeur du lot en copropriété ou d'une partie d'un lot en copropriété peut décider à réaliser lui-même le métrage obligatoire par la loi Carrez, mais dans ce cas-là doit être conscient qu'en faisant cela, il prend également la responsabilité d'une éventuelle erreur dans le métrage de superficie privative. Nous verrons un peu plus bas pourquoi ceci est très important et pour quelles raisons il reste beaucoup plus préférable à faire appel à un expert en métrage de superficie privative loi Carrez certifié et assuré. Le métrage de superficie privative loi Carrez est ainsi avec le mesurage de superficie habitable loi Boutin et le diagnostic immobilier ERNT une de ses obligations immobilières qui ne nécessitent pas un appel obligatoire systématique à un expert en diagnostic immobilier certifié et assuré pour sa réalisation.

 

 

 

Comment un expert en métrage de superficie privative loi Carrez effectue le mesurage immobilier loi Carrez obligatoire?

 

Pour effectuer le métrage de superficie privative loi Carrez, un métrage immobilier qui a été rendu obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété par la loi Carrez, un expert professionnel en mesurage immobilier loi Carrez va suivre à la lettre les dispositions de la définition de la superficie privative qui figure dans le CCH ou le code de construction et d'habitation. Il est en effet très important lors de la réalisation d'un métrage de superficie privative (cela vaut particulièrement pour le cas où c'est le propriétaire lui-même qui décidé d'effectuer le métrage immobilier loi Carrez et de ne pas faire appel à un expert dans ce mesurage immobilier obligatoire), à faire attention aux subtilités de la définition de la superficie Carrez où les possibilités d'erreur et les pièges dans ce métrage immobilier sont nombreux. C'est notamment le cas dans la similitude de la définition de superficie privative loi Carrez et la définition de superficie habitable loi Boutin figurant dans la définition du CCH. En effet, il n'y a qu'un vrai professionnel expert en métrage de superficie privative loi Carrez qui saura bien différencier les spécificités du chaque mesurage immobilier et ne fera pas d'erreur dans l'établissement de l'attestation de superficie privative loi Carrez et l'attestation de superficie habitable loi Boutin.

 

 

 

Pourquoi il est important de faire appel à un expert en diagnostics immobilier ou plus exactement à un expert en diagnostic immobilier loi Carrez pour effectuer ce métrage immobilier obligatoire?

 

Nous avons déjà dit un peu plus haut qu'il est très facile de commettre des erreurs lors d'un métrage de superficie privative loi Carrez, si on n'est pas un expert en métrage immobilier, ainsi il est beaucoup plus judicieux de faire appel à un expert en métrage immobilier pour effectuer son mesurage loi Carrez, notamment pour éviter une sous-estimation de la surface privative, due notamment à une erreur trop importante dans l'indication de la surface privative réelle du logement. Ceci est d'autant plus important qu'en cas d'un mauvais mesurage de superficie privative et d'une erreur qui dépasse un seuil de 5 % à la défaveur du locataire, ce dernier a le droit de déposer un recours à l'encontre du vendeur et demander un remboursement sur le prix de la vente du logement qui serait proportionnel au pourcentage de mètres carrés perdus et qui étaient indiqués dans l'acte de vente du lot en question.

 

 

 

Où trouver un expert en métrage immobilier loi Carrez?

 

En général, les experts en diagnostics immobiliers comme expert en diagnostic amiante, expert en diagnostic plomb, expert en diagnostic gaz, expert en diagnostic électrique, expert en diagnostic termites, expert en diagnostic DPE et l'expert en diagnostic ERNT sont très souvent formés à effectuer un métrage de superficie privative loi Carrez et peuvent ainsi proposer la réalisation de ce métrage immobilier dans un forfait comprenant la réalisation d'autres diagnostics immobiliers vente obligatoires, ce qui lui permet de pouvoir proposer un prix plus avantageux. Le plus grand bénéfice d'un appel à un expert en métrage immobilier loi Carrez est de pouvoir bénéficier, en cas de problème? de couverture de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'expert.

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